Le sigle RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données ».
En effet, à travers ses activités, une structure privée ou publique, est en contact avec des personnes physique, notamment : les clients, les prospects, les collaborateurs, ainsi que les utilisateurs visitant le site de la structure. Par conséquent, l’organisme est amené à collecter des données à caractère personnel concernant ces personnes : nom, prénom, téléphone, e-mail, adresse IP… pour des usages bien déterminés. A titre d’exemple, l’entreprise a besoin des informations personnelles de ses collaborateurs pour assurer la gestion de leur carrière au sein de l’entité, la rémunération et les déclarations sociales obligatoires. Elle a besoin de données à caractère personnel des prospects pour développer sa clientèle notamment par le biais de la prospection commerciale (par courrier postal ou téléphonique, par SMS…).
Elle a besoin également des données des utilisateurs de son site pour assurer le bon fonctionnement, pour répondre aux demandes de renseignement, assurer la meilleure qualité des services.
Ainsi, l’utilisation de ces données à caractère personnel doit être encadrée pour éviter toute atteinte à la vie privée de ces personnes physiques. C’est la raison pour laquelle le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a été mis en vigueur le 25 mai 2018. Il a pour objectif d’encadrer la vie de ces données au sein des structures privées et publiques et vise à renforcer les droits des citoyens européens, ainsi que le contrôle de leurs données personnelles.
Le RGPD est un moyen de renforcer le lien de confiance nécessaire au bon fonctionnement de la structure et permet aux personnes physiques d’avoir l’assurance que l’organisme veille à la protection de leurs données.

La mise en conformité consiste pour une entreprise, de contrôler ses pratiques, de telle manière que la protection des données soit prise en considération et qu’elle soit conforme au RGPD. Ainsi, elle correspond à la mise en place de politiques et de procédures conforment aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données. A titre de procédures et de politiques garantissant la protection des données au sein de l’entreprise on peut noter : une charte informatique décrivant les règles à respecter, un engagement de confidentialité à signer par les employés, une politique de protection des données, des mesures techniques comme la sécurité des postes de travail….
L’objectif de la mise en conformité est d’atteindre un niveau de protection suffisant et adéquat pour garantir la protection des données au sein de l’entreprise et dans tous les projets nécessitant une manipulation des informations personnelles. Elle permet ainsi, de renforcer le lien confiance entre les personnes concernées et l’organisme collecteur de données et permet à même temps à ce dernier de pouvoir démontrer sa conformité à l’Autorité de Control (CNIL).
3° Pourquoi se mettre en conformité RGPD ?
La mise en conformité RGPD est une obligation pour toute structure traitant des données personnelles. Ainsi, toute entreprise qui manipule des données personnelles est soumise à différentes obligations qu’elle se doit de respecter pour garantir la confidentialité des informations et le respect de la vie privée des personnes concernées.
Ne pas respecter les dispositions du RGPD c’est exposer son entreprise à des sanctions. Le Règlement Général sur la Protection des Données prévoit des sanctions qui peuvent être prononcées par une autorité de contrôle en cas de non-conformité. Ainsi, toute structure qui ne respecte pas les différentes obligations du RGPD peut se voir infliger des sanctions qui peuvent allez jusqu’à 10 millions d’euros ou 2% du chiffre d’affaires lorsqu’il s’agit de manquements relatifs à la mise en conformité ; et jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires lorsqu’il s’agit de manquements relatifs aux droits des personnes.
Plusieurs entreprises ont été sanctionnées pour non-conformité au RGPD. A titre d’exemple la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a sanctionné le 15 juin 2023, une société spécialisée dans l’affichage de publicités ciblées sur le web à une amende de 40 millions d’euros pour non-respect du droit d’accès, de retrait du consentement et d’effacement des données des personnes concernées.
De plus le non-respect des dispositions du RGPD dans l’exercice d’une activité commerciale constitue un acte de concurrence déloyale. Tel est le cas dans une décision du tribunal judicaire de Paris, 15 avril 2022, n°19/12628.
La non mise en conformité RGPD d’une entreprise constitue un véritable enjeu au regard des sanctions encourues et c’est aussi c’est un acte anti-concurrentiel.

Le RGPD s’applique à toute structure privée comme publique qui collecte ou utilise des données personnelles sur les résidents de l’Union européenne. Il s’applique à tous les organismes établis sur le territoire de l’union européenne, mais aussi à tout organisme implanté hors de l’UE mais dont l’activité cible directement des résidents européens.

Dès l’instant qu’une structure privée ou publique collecte ou utilise des données personnelles sur les résidents de l’Union européenne, la mise en conformité RGPD devient obligatoire.
Ainsi, à partir du moment où une entreprise collecte et / ou utilise des données personnelles, sur ses collaborateurs, clients, prospects ou utilisateurs de son site web, elle est considérée comme « un responsable de traitement » des données. Un responsable de traitement désigne l’entité incarnée par son représentant légal (gérant ou directeur) responsable de la mise en conformité RGPD. Au-delà de la collecte et de l’utilisation des données personnelles, il est chargé de garantir que les données personnelles soient traitées de manière appropriée dans tous activités de l’entreprise.